La loi prévoit que les parents comme les enfants soient informés de toutes les décisions qui les concernent sauf si elle est contraire à l’intérêt du jeune (Article 17 Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 (convention de New York), art L.112-4 du code de l’action sociale et des familles)

Tout mineur a le droit d’être entendu dans toutes décisions ou toutes procédures qui le concerne. (Article 9 Convention internationale des droits de l’enfant de 1989 (convention de New York), art 388 et s. du code civil)

Le code civil prévoit que le Juge des Enfants peut être saisi « par la personne de l’enfant ». Cela signifie que tu peux toi-même faire appel à lui. Il faudra envoyer un courrier au Tribunal pour enfant dont dépend ton lieu de domicile à l’attention du Président du Tribunal pour enfant.

* Saisir un juge : le fait pour une personne de demander à être reçue par le juge pour faire part de ses demandes ou pour que ses droits soient respectés.

Le Juge des enfants peut désigner avocat pour représenter tes intérêts (ce que tu souhaites demander ou faire remarquer au juge). Tu peux aussi le demander seul(e), par courrier au Bâtonnier de l’Ordre des Avocats. Tu peux bénéficier de l’aide juridictionnelle* si tes parents ne t’aident pas financièrement. Cette assistance vaut que tu sois victime ou auteur d’un délit pénal.

* Aide juridictionnelle : c’est une aide financière accordée pour une prise en charge partielle ou totale des frais d’avocat et de procédure.

Lorsque tu es pris(e) en charge par le système de protection de l’enfance, tu as le droit d’avoir des contacts réguliers avec tes parents et/ou toutes personnes de ton entourage, lorsque ce n’est pas contraire à ton intérêt supérieur*.

* L’intérêt supérieur de l’enfant : l’ensemble des droits (à un toit, à l’éducation, à la parole, etc.) et des besoins (de protection, de soins de sécurité, etc.) des mineurs.